Conditions d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme www.transmicom.ch
Préambule
Transmicom (www.transmicom.ch) est un service suisse géré par Schenkel Management, situé à la route de Belmont 112 à 1741 Cottens. Cette plateforme se consacre à faciliter la mise en relation, offrir des conseils et fournir des informations pour les cessions de fonds de commerce, la recherche de revendeurs ou distributeurs, ainsi que la vente de franchises.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (désignées ci-après par "CGU") gouvernent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique www.transmicom.ch (ci-après "la Plateforme"). Elles s’appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme (ci-après "Utilisateurs", terme générique non genré).
Article 2 – Acceptation des CGU et accès à la Plateforme
L’Utilisateur qui accède ou utilise la Plateforme accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, il est prié de quitter immédiatement la Plateforme.
- Consultation de la Plateforme : Gratuite et libre d'accès.
- Accès complet à la Plateforme : Payant, nécessitant une inscription via un formulaire détaillé où l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Statut (cédant ou repreneur)
- Nom et Prénom
- Nom de l’entreprise
- Adresse e-mail
- Mot de passe
Les experts en transmission d'entreprises doivent suivre une procédure d’inscription spécifique, soumise à l’approbation de Transmicom. Celle-ci se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision.
Les comptes créés sont strictement personnels et ne peuvent être transférés.
Article 3 – Contenu de la Plateforme
www.transmicom.com veille à la qualité des informations présentées sur la Plateforme mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur fiabilité, ni leur actualité ou exhaustivité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des décisions prises sur la base de ces informations et des données qu’il partage.
Article 4 – Restriction d’accès
En cas de non-respect des CGU ou de comportement jugé inapproprié ou illégal, www.transmicom.com se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès à la Plateforme sans préavis.
Article 5 – Protection des données
La collecte et le traitement des données fournies lors de l’inscription sont conformes aux lois sur la protection des données. Les informations recueillies sont traitées de manière confidentielle et limitée au strict nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la Plateforme appartient à www.transmicom.com et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée par écrit de la part de www.transmicom.com est interdite et expose l’auteur à des poursuites pour dommages.
Article 7 – Liens vers d’autres sites
www.transmicom.com décline toute responsabilité concernant les liens vers d’autres sites Internet et l’utilisation de ceux-ci se fait aux risques et périls des Utilisateurs.
Article 8 – Exclusion de responsabilité et de garantie
Ni www.transmicom.com, ni Schenkel Management, ni ses collaborateurs ou prestataires ne sauraient être tenus responsables de dommages directs ou indirects (perte de gain, d’affaires, réduction de patrimoine, etc.) découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site et de la Plateforme. www.transmicom.com ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions du réseau, de la Plateforme. www.transmicom.com se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier l’accès à la Plateforme sans préavis et sans compensation pour l’Utilisateur.
Article 9 – Modification des CGU et nullité partielle
www.transmicom.com peut réviser les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après ces modifications accepte implicitement les nouvelles CGU. La nullité d’une clause des CGU n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et toute relation contractuelle entre www.transmicom.ch, Schenkel Management et les Utilisateurs sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux ordinaires du canton de Fribourg sont compétents. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Version du 30 septembre 2024.